Arrêté du 16 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005 "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles", qui correspond au dispositif 123A du PDRH.

Ces dispositions s'appliquent également pour une mise en œuvre de cet article dans le cadre de la démarche LEADER (axe 4 du PDRH).

L'autorité de gestion compétente peut définir, au moyen du document régional de développement rural (DRDR), des conditions d'obtention du FEADER plus contraignantes que celles prévues au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution des aides agricoles

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2010 explique comment les aides agricoles sont attribuées, en suivant des règles strictes et en utilisant l'argent disponible.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005 "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles", qui correspond au dispositif 123A du PDRH.

Ces dispositions s'appliquent également pour une mise en œuvre de cet article dans le cadre de la démarche LEADER (axe 4 du PDRH).

L'autorité de gestion compétente peut définir, au moyen du document régional de développement rural (DRDR), des conditions d'obtention du FEADER plus contraignantes que celles prévues au présent arrêté.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance