Arrêté du 16 avril 2010

Article 4

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est interdite :
― du 1er décembre au 31 mars, de 17 h 30 à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures ;
― du 1er avril au 30 novembre, de 18 heures à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures.
2. Le circuit est fermé quinze jours en hiver.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. L'exploitant doit implanter un mur antibruit sur la partie sud du circuit, en deux tranches :
a) Talus végétalisé : d'ici au 31 mai 2010 ;
b) Mur préfabriqué-bois : d'ici à février 2012.
8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées au moins tous les deux ans par un organisme extérieur indépendant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, dès la réalisation des dispositifs antibruit prévus au 7° ci-dessus, notamment pour évaluer leur impact sur les riverains situés à l'est et au sud du circuit. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Réglementation de l'utilisation du circuit automobile

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2010 réglemente l'utilisation du circuit automobile du Var - Le Luc pour préserver la tranquillité publique, en fixant des horaires d'interdiction, des contrôles de bruit et des mesures antibruit.

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est interdite :
― du 1er décembre au 31 mars, de 17 h 30 à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures ;
― du 1er avril au 30 novembre, de 18 heures à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures.
2. Le circuit est fermé quinze jours en hiver.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. L'exploitant doit implanter un mur antibruit sur la partie sud du circuit, en deux tranches :
a) Talus végétalisé : d'ici au 31 mai 2010 ;
b) Mur préfabriqué-bois : d'ici à février 2012.
8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées au moins tous les deux ans par un organisme extérieur indépendant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, dès la réalisation des dispositifs antibruit prévus au 7° ci-dessus, notamment pour évaluer leur impact sur les riverains situés à l'est et au sud du circuit. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.

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