En vigueur depuis le 24 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités du responsable d'exploitation en matière de sécurité incendie
Le responsable de l'exploitation mentionné à l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives) :
― veille à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
― fait visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
― prend toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
― prend, le cas échéant, toutes les mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de la juridiction, le responsable de l'exploitation a les mêmes responsabilités que le responsable désigné à l'article 2 (Sécurité incendie pendant les travaux des juridictions). A ce titre, il arrête, le cas échéant, les nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente et il veille à la bonne exécution de ces prescriptions.