Arrêté du 16 avril 2010

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives), le secrétaire général du Conseil d'Etat désigne le chef de juridiction responsable et en informe le préfet du département.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction informe le préfet du département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives).

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Désignation des responsables de sécurité incendie

Résumé. L'article précise que le secrétaire général du Conseil d'État désigne et informe le préfet du département des responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives.

Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives), le secrétaire général du Conseil d'Etat désigne le chef de juridiction responsable et en informe le préfet du département.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction informe le préfet du département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et prévues au dernier alinéa de l'article 4 (Responsables de la sécurité incendie dans les juridictions administratives).

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance