Arrêté du 16 avril 2010

Article 2

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Article 2

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'une des juridictions mentionnées à l'article 1er (Application de règles administratives à certaines juridictions) et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Sécurité incendie pendant les travaux dans les tribunaux

Résumé. Pendant les travaux dans les tribunaux administratifs, le secrétaire général du Conseil d'État s'occupe de la sécurité contre les incendies.

Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'une des juridictions mentionnées à l'article 1er (Application de règles administratives à certaines juridictions) et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance