En vigueur depuis le 24 avril 2010
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Sécurité incendie pendant les travaux dans les tribunaux
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'une des juridictions mentionnées à l'article 1er (Application de règles administratives à certaines juridictions) et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.