Arrêté du 16 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. * 123-15 et R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
― le Conseil d'Etat ;
― la Cour nationale du droit d'asile ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Application des règles de sécurité aux bâtiments publics

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2010 précise comment les règles de sécurité s'appliquent aux bâtiments publics comme les tribunaux et le Conseil d'État.

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. * 123-15 et R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
― le Conseil d'Etat ;
― la Cour nationale du droit d'asile ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance