Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R.* 123-15 et R.* 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
― le Conseil d'Etat ;
― la Cour nationale du droit d'asile ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs.