Arrêté du 16 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le responsable désigné à l'article 2 (Sécurité incendie pendant les travaux des juridictions) :
― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Rôle du responsable de la sécurité dans les travaux des juridictions administratives

Résumé. Le responsable de la sécurité pendant les travaux des juridictions administratives doit établir et faire respecter les règles de sécurité contre les incendies.

Le responsable désigné à l'article 2 (Sécurité incendie pendant les travaux des juridictions) :
― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance