En vigueur depuis le 24 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du responsable de la sécurité dans les travaux des juridictions administratives
Le responsable désigné à l'article 2 (Sécurité incendie pendant les travaux des juridictions) :
― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.