Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées, en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées, en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du Plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévu par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;

Vu la demande présentée le 9 août 1996 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour le compte d'une filiale en cours de création ;

Vu le courrier du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace du 18 septembre 1996 indiquant que le projet remplit les conditions sous réserve de la création d'une filiale de télécommunications ;

Vu le courrier de Telcité, en date du 19 juin 1997, acceptant d'être le bénéficiaire de l'autorisation et reprenant à son compte le dossier déposé par la RATP le 9 août 1996 ;

Vu le courrier de la RATP du 24 juin 1997 désignant sa filiale Telcité pour être bénéficiaire de la demande déposée le 9 août 1996 ;

Vu la décision n° 97-185 en date du 25 juin 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Telcité,

Christian Pierret