Arrêté du 16 avril 1998

Article 1

Créé le 10 mai 1998

La société Telcité est autorisée à établir et exploiter en région Ile-de-France un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-04-16 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 1998