a modifié les dispositions suivantes
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relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-8, L. 36-5, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-8, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 4 mars 1997 · Annulé le 14 avril 1999
France Télécom est soumise aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications jusqu'à la première publication de la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 de ce code. Elle est tenue de publier, avant le 1er juillet 1997, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle doit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à son réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle déclarés en application de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Identification de la publicité dans les médias). Elle doit également répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de ces fournisseurs de services ou des utilisateurs.
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2 cités
En vigueur depuis le 4 mars 1997
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra