Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

« Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »