Arrêté du 16 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2019

Art. 13

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Modification des attributions pour le certificat de formation à l'encadrement opérationnel

Résumé. Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est maintenant attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant du centre national de formation à la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance