Arrêté du 16 août 2016

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, avis ou information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 25 août 2016

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Établissement d'une liste des actes soumis à contrôle

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un visa, avis ou information préalable, avec les montants et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, avis ou information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance