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Arrêté du 16 août 2016

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rétribution des informateurs dans la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles de police et de gendarmerie, en précisant que le directeur général des douanes peut maintenant fixer le montant des récompenses pour les informateurs.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 37 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté sur la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie un ancien arrêté de 2006 concernant les règles de police et de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2006
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Extension du pouvoir de fixation du montant de la rétribution aux douanes

Résumé. Le montant de la rétribution pour les informateurs est désormais fixé par le directeur général des douanes, en plus des directeurs de la police ou de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 21 août 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2016

Arrêté du 16 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3