Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du pouvoir de fixation du montant de la rétribution aux douanes
Résumé. Le montant de la rétribution pour les informateurs est désormais fixé par le directeur général des douanes, en plus des directeurs de la police ou de la gendarmerie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2006Art. 1