JORF n°0193 du 20 août 2016

Article 2

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « police ou de la gendarmerie nationales » sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général des douanes et droits indirects » ;
2° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ».


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « police ou de la gendarmerie nationales » sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général des douanes et droits indirects » ;

2° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ».