Arrêté du 16 août 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2006

Art. 1

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Extension du pouvoir de fixation du montant de la rétribution aux douanes

Résumé. Le montant de la rétribution pour les informateurs est désormais fixé par le directeur général des douanes, en plus des directeurs de la police ou de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2006
Art. 1

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