En vigueur depuis le 29 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de dépôt des demandes de plantation viticole
Procédure de dépôt des dossiers.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2012.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer, conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes).
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.