Arrêté du 16 août 2012

Article 7

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Article 7

Superficie maximale.
La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.

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En vigueur depuis le 29 août 2012

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Limitation de la superficie des plantations viticoles

Résumé. La taille maximale d'une plantation de vigne est limitée à 5 hectares, sauf pour certaines zones spécifiques où elle peut atteindre 6 hectares.

Superficie maximale.
La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.
Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2012

Source : Légifrance