En vigueur depuis le 25 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des organismes de logement social en 2012
Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
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