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Arrêté du 16 août 2012

fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des ressources des organismes de logement social en 2012

Résumé. En 2012, les organismes de logement social doivent déclarer leurs ressources pour un prélèvement financier.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14 (Contribution financière des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 (Modification des règles des subventions pour les logements sociaux) relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 (Déclaration et paiement en ligne des contributions des organismes de logement social) fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Déclaration des organismes de logement social en 2012

Résumé. En 2012, les organismes de logement social doivent déclarer leurs ressources pour un prélèvement financier.

Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages :

L'adjoint de la sous-directrice

de la législation de l'habitat

et des organismes constructeurs,

J.-P. Simonet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Arrêté du 16 août 2012
Article 1
Article 2