Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
1 version
1 cité
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 août 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages :
L'adjoint de la sous-directrice
de la législation de l'habitat
et des organismes constructeurs,
J.-P. Simonet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez