Arrêté du 16 août 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 25 août 2012

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Déclaration des organismes de logement social en 2012

Résumé. En 2012, les organismes de logement social doivent déclarer leurs ressources pour un prélèvement financier.

Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. L423-14 (V)

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