Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 2
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021
La liste des produits chimiques prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) et les critères prévus au 1° du II de ce même article figurent en annexe du présent arrêté.