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Arrêté du 16 août 1999

fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, experts en diagnostic, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998,

En vigueur depuis le 22 août 1999

Les contrôleurs désignés conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié pour effectuer les contrôles biennaux et occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent concomitamment procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.

A l'issue du contrôle, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

En vigueur depuis le 22 août 1999

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté. Ils sont tenus au secret professionnel.

Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.

En vigueur depuis le 22 août 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 22 août 1999

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

La sous-directrice,

H. Chaubon

En vigueur depuis le dimanche 22 août 1999

Arrêté du 16 août 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes