En vigueur depuis le 22 août 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 16 août 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.
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En vigueur depuis le 22 août 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.
En vigueur depuis le dimanche 22 août 1999
Source : Légifrance