Arrêté du 15 septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE) est modifié comme suit :
Les mots : « et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris ».

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Extension des compétences de la direction régionale des finances publiques du Nord

Résumé. La direction régionale des finances publiques du Nord étend ses compétences à de nouveaux départements pour la délivrance des certificats fiscaux.

L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE) est modifié comme suit :
Les mots : « et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance