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Arrêté du 15 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus

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Extension des compétences de la direction régionale des finances publiques du Nord

Résumé. La direction régionale des finances publiques du Nord étend ses compétences à de nouveaux départements pour la délivrance de certificats fiscaux, avec des modifications qui entreront en vigueur le 1er octobre 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et 7 (Organisation des services de la direction générale des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Gestion des certificats fiscaux et paiements de TVA dans le Nord) portant création du service national des quitus,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Extension des compétences de la direction régionale des finances publiques du Nord

Résumé. La direction régionale des finances publiques du Nord étend ses compétences à de nouveaux départements pour la délivrance des certificats fiscaux.

L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Gestion des certificats fiscaux pour les achats de véhicules dans l'UE) est modifié comme suit :
Les mots : « et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté va entrer en vigueur le 1er octobre 2026, modifiant les départements concernés par une réglementation spécifique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Modification d'un arrêté concernant plusieurs départements

Résumé. Un nouvel arrêté est publié et modifie une liste de départements concernés par des règles spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des finances publiques,

A. VERDIER

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 15 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3