Arrêté du 15 septembre 2021

Article 5

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Article 5

Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) et 3 (Indemnité de départ volontaire pour certains personnels) du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé (Aides financières pour les agents d'une brigade de police dissoute).

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Exclusion des agents ayant déjà bénéficié de certaines primes et indemnités

Résumé. Si tu as déjà eu certaines primes, tu ne peux pas en avoir d'autres avec cet arrêté.

Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) et 3 (Indemnité de départ volontaire pour certains personnels) du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé (Aides financières pour les agents d'une brigade de police dissoute).

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance