En vigueur depuis le 24 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des agents ayant déjà bénéficié de certaines primes et indemnités
Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) et 3 (Indemnité de départ volontaire pour certains personnels) du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé (Aides financières pour les agents d'une brigade de police dissoute).