Arrêté du 15 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Les employés peuvent demander une indemnité pour partir volontairement, mais pas avec d'autres aides similaires.

Les personnels mentionnés à l'article 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance