Arrêté du 15 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) et 3 (Indemnité de départ volontaire pour certains personnels) est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Période de validité des dispositions transitoires

Résumé. Les changements de poste ou de travail entre mars 2020 et juin 2021 sont couverts par des règles spéciales.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) et 3 (Indemnité de départ volontaire pour certains personnels) est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance