En vigueur depuis le 24 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des dispositions transitoires
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents non titulaires en restructuration) et 3 (Indemnité de départ volontaire pour certains personnels) est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.