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Arrêté du 19 janvier 2021

désignant une opération de restructuration dans le cadre de la dissolution de la brigade anti-criminalité (BAC) du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents d'une brigade de police dissoute

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2021 prévoit des primes et aides pour les employés d'une brigade de police en Seine-et-Marne qui est dissoute.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis (Protection des fonctionnaires en cas de restructuration) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de Seine-et-Marne en date du 7 février et 24 février 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Dissolution d'une brigade de police et droits des employés

Résumé. La dissolution d'une brigade de police en Seine-et-Marne donne droit à des primes et aides pour les employés concernés.

La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Aides financières pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la dissolution d'une brigade de police peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à s'adapter.

Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Dissolution d'une brigade de police et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Primes et allocations pour les mutations de fonctionnaires en 2020

Résumé. Les primes et allocations pour les mutations sont disponibles pour les fonctionnaires concernés par la restructuration entre mars et décembre 2020.

Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations intervenant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Publication d'un arrêté de restructuration

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel concernant une restructuration de service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2021.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Arrêté du 19 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4