Arrêté du 15 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Définitions des résidences administrative et familiale pour les agents de l'État

Résumé. L'article définit les termes 'résidence administrative' et 'résidence familiale' pour les agents de l'État, ainsi que la manière de calculer la distance entre deux résidences.

Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

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En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Source : Légifrance