Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montant de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2017 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 12 septembre 2017,
Arrête :
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Les agents qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
1° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
2° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
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Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
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Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
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1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron