En vigueur depuis le 24 septembre 2017
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Montants de la prime de restructuration pour changement de résidence
Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents administratifs) et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.