Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VIII ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III,
Arrêtent :
Le formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 19.
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Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information,
L. Gallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information,
L. Gallet