JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 2

Article 2

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.


Historique des versions

Version 1

Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.