JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 1

Article 1

Le formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 19.


Historique des versions

Version 1

Le formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 19.