Arrêté du 15 septembre 2016

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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