Arrêté du 15 septembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

1° Ont accès aux données des déclarations en douane, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des bureaux de douane, dans le cadre du suivi des déclarations déposées auprès de leurs services ;
  • les agents des douanes chargé du contrôle de gestion, du pilotage de la performance, de la mesure de l'activité, et du contrôle de l'exécution du service ;
  • les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ;
  • les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
  • les agents des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post ;
  • les agents des recettes régionales à des fins comptables ;
  • les agents d'administration centrale exerçant des fonctions en lien avec les missions mentionnées ci-dessus.

Les agents de la DGFIP chargés des contrôles relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les agents de la DGCCRF compétents en matière d'enquête, accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications.
2° Peuvent être destinataires des données du traitement :

  • les organismes payeurs, dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant de la politique agricole commune, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé ;
  • les agents mandatés et auditeurs des autorités nationales ou européennes conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 et au règlement (CE) n° 885/2006 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des déclarations en douane

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des déclarations en douane et à quelles fins.

1° Ont accès aux données des déclarations en douane, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des bureaux de douane, dans le cadre du suivi des déclarations déposées auprès de leurs services ;
  • les agents des douanes chargé du contrôle de gestion, du pilotage de la performance, de la mesure de l'activité, et du contrôle de l'exécution du service ;
  • les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ;
  • les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
  • les agents des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post ;
  • les agents des recettes régionales à des fins comptables ;
  • les agents d'administration centrale exerçant des fonctions en lien avec les missions mentionnées ci-dessus.

Les agents de la DGFIP chargés des contrôles relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les agents de la DGCCRF compétents en matière d'enquête, accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications.
2° Peuvent être destinataires des données du traitement :

  • les organismes payeurs, dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant de la politique agricole commune, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé ;
  • les agents mandatés et auditeurs des autorités nationales ou européennes conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 et au règlement (CE) n° 885/2006 susvisés.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 885/2006 susvisés

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance