Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, en particulier ses articles 158 et suivants ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 et 95 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, en son article 2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA), modifié par arrêté du 16 juillet 2012 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 2016,
Arrête :
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ».
Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.
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Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
- identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;
- identification du déclarant ;
- identification du représentant en douane du déclarant ;
- identification du représentant fiscal du déclarant ;
- identification des titulaires des crédits utilisés.
Outre ces informations, CANOPEE permet la consultation de l'ensemble des données des déclarations en douane telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.
1 version
La durée de conservation des déclarations en douane consultables via CANOPEE est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).
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1° Ont accès aux données des déclarations en douane, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des bureaux de douane, dans le cadre du suivi des déclarations déposées auprès de leurs services ;
- les agents des douanes chargé du contrôle de gestion, du pilotage de la performance, de la mesure de l'activité, et du contrôle de l'exécution du service ;
- les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ;
- les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
- les agents des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post ;
- les agents des recettes régionales à des fins comptables ;
- les agents d'administration centrale exerçant des fonctions en lien avec les missions mentionnées ci-dessus.
Les agents de la DGFIP chargés des contrôles relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les agents de la DGCCRF compétents en matière d'enquête, accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications.
2° Peuvent être destinataires des données du traitement :
- les organismes payeurs, dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant de la politique agricole commune, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé ;
- les agents mandatés et auditeurs des autorités nationales ou européennes conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 et au règlement (CE) n° 885/2006 susvisés.
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1 cité
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.
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2 cités
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille