Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 septembre 2016

portant création d'un traitement relatif à la recherche et à la consultation des déclarations déposées auprès de la DGDDI (CANOPEE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système CANOPEE pour les déclarations douanières

Résumé. Un nouvel outil informatique, CANOPEE, est mis en place pour gérer les déclarations en douane et protéger les données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, en particulier ses articles 158 et suivants (Modalités d'application des règles douanières) ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ;

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 (Conditions de dépôt de la déclaration en détail) et 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, en son article 2 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA), modifié par arrêté du 16 juillet 2012 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du traitement de données CANOPEE

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les déclarations en douane.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ».
Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour les déclarations en douane

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées par le système CANOPEE pour les déclarations en douane.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
  • identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;
  • identification du déclarant ;
  • identification du représentant en douane du déclarant ;
  • identification du représentant fiscal du déclarant ;
  • identification des titulaires des crédits utilisés.

Outre ces informations, CANOPEE permet la consultation de l'ensemble des données des déclarations en douane telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des déclarations en douane

Résumé. La durée de conservation des déclarations en douane sur CANOPEE est fixée par un arrêté de 2010.

La durée de conservation des déclarations en douane consultables via CANOPEE est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des déclarations en douane

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des déclarations en douane et à quelles fins.

1° Ont accès aux données des déclarations en douane, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents des bureaux de douane, dans le cadre du suivi des déclarations déposées auprès de leurs services ;
  • les agents des douanes chargé du contrôle de gestion, du pilotage de la performance, de la mesure de l'activité, et du contrôle de l'exécution du service ;
  • les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ;
  • les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
  • les agents des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post ;
  • les agents des recettes régionales à des fins comptables ;
  • les agents d'administration centrale exerçant des fonctions en lien avec les missions mentionnées ci-dessus.

Les agents de la DGFIP chargés des contrôles relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les agents de la DGCCRF compétents en matière d'enquête, accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications.
2° Peuvent être destinataires des données du traitement :

  • les organismes payeurs, dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant de la politique agricole commune, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé ;
  • les agents mandatés et auditeurs des autorités nationales ou européennes conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 et au règlement (CE) n° 885/2006 susvisés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès et de rectification des données douanières

Résumé. L'article précise les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification aux données douanières, en référence à un arrêté antérieur.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les données douanières

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données des déclarations en douane.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 15 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6