Arrêté du 15 septembre 2012

Article 4

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Article 4

La Croix-Rouge française s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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Obligation d'information pour la Croix-Rouge française

Résumé. La Croix-Rouge française doit informer rapidement le ministre en cas de changement important concernant son agrément de sécurité civile.

La Croix-Rouge française s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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