JORF n°0221 du 22 septembre 2012

Article 3

Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.


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Version 1

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.