Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-1-2 et R. 314-208 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 52 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano