Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-1-2 (Prise en charge des frais de transport pour les adultes handicapés)Art. L.344-1-2Prise en charge des frais de transport pour les adultes handicapésLes frais de transport pour les adultes handicapés allant en accueil de jour sont couverts par l'assurance maladie. et R. 314-208 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en 2010)Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en 2010En 2010, la France a alloué environ 16,5 milliards d'euros pour financer les établissements sociaux et médico-sociaux. fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-4Règles budgétaires pour les établissements sociauxL'article fixe les règles pour déterminer le montant indicatif des crédits de fonctionnement prévisionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, en suivant les objectifs budgétaires établis pour quatre ans. ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010,
Arrêtent :