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Arrêté du 15 septembre 2010

fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour

Résumé. Un arrêté fixe le plafond des frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour à 10 276 euros par place en 2010, avec une augmentation annuelle basée sur le SMIC.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-1-2 (Prise en charge des frais de transport pour les adultes handicapés) et R. 314-208 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 52 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en 2010) fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Plafond des frais de transport pour les personnes handicapées

Résumé. Un arrêté fixe à 10 276 euros par place le plafond des frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour en 2010, avec une revalorisation annuelle basée sur le SMIC.

Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles (Frais de transport pour adultes handicapés) est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée.
Pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication d'un arrêté et ajustement des plafonds financiers

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et ajuste le plafond financier pour les places en établissements sociaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Arrêté du 15 septembre 2010
Article 1
Article 2