En vigueur depuis le 17 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des frais de transport pour les personnes handicapées
Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles (Frais de transport pour adultes handicapés) est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée.
Pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.