Arrêté du 15 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles (Frais de transport pour adultes handicapés) est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée.
Pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Plafond des frais de transport pour les personnes handicapées

Résumé. Un arrêté fixe à 10 276 euros par place le plafond des frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour en 2010, avec une revalorisation annuelle basée sur le SMIC.

Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles (Frais de transport pour adultes handicapés) est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée.
Pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance