En vigueur depuis le 17 septembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté et ajustement des plafonds financiers
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et ajuste le plafond financier pour les places en établissements sociaux.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.