Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales sur les revenus mobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de références d'articlesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4Art. 188 k : Versement du prélèvement sur les dividendesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4Art. 188 L : Prélèvement des dividendes par les banques et entreprises
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 17 D, Art. 188 k, Art. 188 L, Art. 17 B, Art. 15, Art. 17 C bis
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