Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > Art. 17 D, Art. 188 k, Art. 188 L, Art. 17 B, Art. 15, Art. 17 C bis > >
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JORF n°0217 du 17 septembre 2008
Arrêté du 15 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater, l'annexe III à ce code, son article 381 S bis et l'annexe IV au même code,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
Eric Woerth