Arrêté du 15 septembre 2006

Article 14

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En vigueur depuis le 29 septembre 2006 · Dernière version le 16 mars 2012

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au jeudi 15 mars 2012