a modifié les dispositions suivantes
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portant modification de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment ses articles 47 et 48 (Aides financières pour les artisans) ;
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié notamment par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 et par le décret n° 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifié relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 modifié relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 18 septembre 1997 · Abrogé le 15 avril 1999
Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999
En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 14 avril 1999