Arrêté du 15 septembre 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 avril 1999

Créé le 18 septembre 1997 · Abrogé le 15 avril 1999

Le directeur du Trésor, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 14 avril 1999

Source : Légifrance