Arrêté du 15 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur et à son directeur et l'acronyme « DNSCE » sont remplacés, respectivement, par des références au centre douanier du numérique et à son directeur et par l'acronyme « CDN ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour la direction des statistiques du commerce extérieur

Résumé. Un changement de nom est effectué dans les textes réglementaires : la direction nationale des statistiques du commerce extérieur devient le centre douanier du numérique.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur et à son directeur et l'acronyme « DNSCE » sont remplacés, respectivement, par des références au centre douanier du numérique et à son directeur et par l'acronyme « CDN ».

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Source : Légifrance