Arrêté du 15 octobre 2026

Article 6

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Article 6

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » à la résidence Rethel (Ardennes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Transfert d'un office de commissaire de justice

Résumé. Un office de commissaire de justice est transféré à une nouvelle société après la dissolution d'une ancienne.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » à la résidence Rethel (Ardennes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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