Arrêté du 15 octobre 2026

Article 7

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Article 7

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Sainte-Menehould (Marne).

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Ouverture d'un bureau annexe pour une société de commissaires de justice

Résumé. Une société de commissaires de justice peut ouvrir un nouveau bureau à Sainte-Menehould après la dissolution d'une autre société.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Sainte-Menehould (Marne).

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