En vigueur depuis le 23 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du vote par internet pour les élections professionnelles
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter par internet dans certains scrutins professionnels.
Les modalités de fonctionnement du système de vote par internet sont fixées par le présent arrêté.