Arrêté du 15 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Les modalités de fonctionnement du système de vote par internet sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Règles du vote par internet pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour voter par internet dans certains scrutins professionnels.

Les modalités de fonctionnement du système de vote par internet sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance